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BLOCAGE DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE DE LA VILLE DE DAKAR : LES ARGUMENTS DE L'ÉTAT





BLOCAGE DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE DE LA VILLE DE DAKAR : LES ARGUMENTS DE L'ÉTAT
Accusé d'avoir bloqué l'emprunt obligataire de la ville de Dakar pour des raisons politiques, le ministère des Finances assure la défense de l'Etat en avançant des arguments juridiques et financiers.

Il est clair que pour le maire de la ville de Dakar, Khalifa Sall, le gouvernement a bloqué l'emprunt obligatoire que son équipe a démarché pour des raisons politiciennes. Mais l'État, par la voix de son argentier, le ministre des Finances Amadou Bâ (photo) lui oppose des arguments techniques, voire juridiques et financiers.

D'après le ministre Amadou Bâ, l'argument de la continuité institutionnelle de la ville de Dakar ne saurait tenir. Parce que tout simplement, l'autorisation donnée au maire d'émettre sur le marché financier un emprunt obligatoire émane d'une délibération faite le 6 mars 2014.

Or, la ville de Dakar actuelle n'existe juridiquement que depuis l'entrée en vigueur du décret 2014-830 du 30 juin 2014 portant sa création. Par conséquent, cette délibération est devenue caduque à cause du décret du 30 juin 2014, car étant antérieure à la création de la ville.

Cette antériorité de la délibération sur le décret portant création de la ville fait que, selon le ministère des Finances, celle-ci ne "constitue pas non plus un actif, un droit susceptible de dévolution dans le cadre d'une transmission de patrimoine".

En d'autres termes, selon les services de Amadou Bâ, la délibération en date du 2 février 2015 portant "engagement de la ville de Dakar à ne pas aliéner l'ensemble des actifs et biens acquis grâce aux ressources mobilisées sur le marché financier" ne saurait constituer une autorisation.

D'après l'argentier de l'Etat, "elle institue plutôt un mécanisme général de garantie du remboursement de ressources mobilisées sur le marché financier régional". Ainsi pour le ministère il y a lieu de ne pas confondre les actes portant autorisation d'une opération d'emprunt et ceux instituant un mécanisme de garantie.

Pour clore le débat, les services d'Amadou Bâ relèvent que l'actuelle ville de Dakar ne peut donc pas se prévaloir de la délibération pour effectuer un emprunt obligataire. Parce que la seule délibération produite portant autorisation est celle en date du 6 mars 2014 rendue par l'ex-ville de Dakar.

Par rapport à l'argument de la notification tardive du désaccord de l'Etat, le ministère reconnaît qu'il y a des limites dans la coordination au niveau de ses services. Toutefois, Amadou Bâ considère qu'aucun texte impartissant à l'Etat de répondre dans un délai donné ou lui interdisant de reconsidérer sa position n'a été produit.

Encore que cette rétraction tardive ne constitue pas une violation d'un quelconque texte. Le ministère a également rappelé qu'à aucun moment de la procédure, une autorisation d'ouverture d'un compte séquestre n'a été accordée à la ville de Dakar. Ceci pour la simple raison que le mécanisme envisagé pour garantir l'emprunt n'est pas encore totalement opératoire.

Les services d'Amadou Bâ battent aussi en brèche l'argument de la constitution de la société de patrimoine. Du côté de la ville, l'on affirme l'effectivité de la constitution, avec des transferts d'actions aux nouvelles collectivités locales de Dakar effectués par des actes portant dévolution de patrimoine pris par les représentants de l'Etat. Mais du côté des Finances, l'on déplore la non transmission des actes matérialisant la décision.

Arguments financiers

Au-delà des arguments juridiques, le ministère se prévaut également d'arguments financiers. Il considère que la question des finances de la ville constitue un handicap, dans la mesure où, la réalité financière est celle d'une collectivité locale fortement soutenue par le Trésor public.

En effet, d'après les services du ministre Amadou Bâ, le solde des avances consenties pour faire face à des difficultés de trésorerie a été arrêté au moment de l'instruction du dossier, à 12,3 milliards. Il s'y ajoute que l'encours de l'endettement vis-à-vis du secteur bancaire et des autres partenaires sociaux est arrêté provisoirement à 19, 718 milliards de francs CFA. A côté de ces écueils, il y a le risque encouru au niveau des finances publiques.

C'est compte tenu de ces éléments que le ministère des Finances invite Khalifa Sall et son équipe à poursuivre l'instruction avec ses services, "afin de mieux circonscrire le risque inhérent" au programme d'autant que l'Etat est garant des opérations de ses démembrements.

Enquête

PiccMi.Com

Lundi 16 Mars 2015 - 14:04



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