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La Cour des comptes épinglée, l’Etat condamné à payer 2 millions de dommages et intérêts





PICCMI.COM- La Cour des comptes a été épinglé dans le partage des primes portant sur 650 millions FCFA, renseigne l’Observateur. Selon le journal, le tribunal saisi de cette affaire a rendu le 8 juillet, une décision condamnant la Cour des comptes, représenté par l’agent judiciaire de l’Etat , à payer la somme de 2 888 078 FCFA au titre de dommages et intérêts pour toutes causes et préjudices subis confondus au greffier en chef de la Cour des comptes, auteur de la plainte.

Le partage de la clé de répartition des primes estimées à 650 millions FCFA a été jugé inégal par le greffier en chef de la Cour des comptes. Dans l’assignation en déclaration de responsabilité et de paiement adressée à l’Etat du Sénégal, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat, le greffier en chef convoque l’ordonnance numéro 07/12 en date du 4 juin 2012, portant réparation des primes du fonds d’intervention.

Le constat fait par le greffier en chef est que “non seulement le président de la Cour des comptes a alloué des primes à des personnes qui n’en ont pas le droit , puisque contractuels de l’administration mais également augmenté de le coefficient d’un groupe, outre le fait qu’il a rendu rétroactive ladite ordonnance”.

PiccMi.Com

Lundi 13 Juillet 2015 - 09:41



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