contenu de la page



La licence d'exploitation, préalable à l'exercice de l'activité postale (ARTP)





La licence d'exploitation, préalable à l'exercice de l'activité postale (ARTP)
L'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) rappelle que l'exercice de l’activité postale reste "soumis à l'obtention préalable d'une licence d'exploitation du courrier délivrée par arrêté du ministre chargé des Postes après avis de l'institution de régulation".

Dans un communiqué de presse signé de son directeur général et transmis à l'APS, l'ARTP précise que cette situation résulte des articles 27 et 28 du Code des postes, qui encadrent l'exercice de cette activité.

En vertu de ces dispositions, 13 sociétés sont "actuellement autorisées à effectuer des opérations et prestations postales, notamment de collecte, de tri, d'acheminement et de distribution du courrier", selon une liste fournie par le régulateur.

Il s'agit de la société nationale La Poste, de Messagex, UPS Sénégal, Coudou, Bolloré Africa Logistics, DHL. il y a aussi Flash car, Jet Express Communication, EMS Sénégal, Modela, Global Business Group, Tex Courrier et Négoce international express.

L'ARTP rappelle qu'en vertu des articles 19 et 20 du Code des Postes, la collecte, le tri, l'acheminement et la distribution, ainsi que "des envois nationaux et internationaux d'un poids inférieur ou égal à 500 grammes pour le courrier ordinaire" sont "réservés à la Société nationale +La Poste+".

Il en va de même pour les envois affranchis à concurrence de 5 fois le tarif du premier échelon de poids et inférieur ou égal à 500 grammes, le publipostage et les services relatifs aux envois recommandés et aux envois avec valeur déclarée.

"En conséquence, l'ARTP rappelle que l'exercice d'une activité postale sans avoir préalablement obtenu une licence d'exploitation du courrier, est passible des peines prévues à l'article 43 du Code des Postes".

"Il en est de même pour l'exploitation d'un service réservé au prestataire en charge du service universel, infraction punie par l'article 45 du même code", indique l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes.


PiccMi.Com

Vendredi 17 Octobre 2014 - 13:25



Réagissez à cet Article

1.Posté par GGG le 27/10/2014 13:16

RENTRÉE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE 2014/2015

DES GUIDES CORRIGES DU BAC L S BFEM CFEE AUX CONCOURS NATIONAUX ENA DOUANE POLICE GENDARMERIE ENOA ENSOA ECOLES MILITAIRES EPT ESP VOLONTARIAT EFI FASTEF EX ECOLE NORMALE ENTSS ENDSS IFACE ENEA ENSEPT AU 782213135 708541203 POSSIBILITÉ DE LIVRAISON A DOMICILE

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Face à certains abus et dérives, nous vous rappelons que cet espace a vocation à partager vos avis sur nos contenus et à débattre mais en aucun cas à proférer des propos calomnieux, violents ou injurieux. Nous vous rappelons également que nous modérons ces commentaires et que nous pouvons être amenés à bloquer les comptes qui contreviendraient de façon récurrente à nos conditions d'utilisation.










TWITTER
SENEGAL | VIDEO - Thierno Madani Tall reçu par le Khalif des Mourides;Cheikh... | PICCMI https://t.co/pZwHZX5tnN https://t.co/17iabZTm9w
SENEGAL | BARTHELEMY DIAS S’EXPLIQUE, CE MARDI: A peine installée en début de... | PICCMI https://t.co/PqwpvrLqp9 https://t.co/0m6JyAU8g7
SENEGAL | HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: TANOR, LES MAINS LIEES:... | PICCMI https://t.co/VV2cQjULaT https://t.co/wZIfpUWEEU
SENEGAL | MISSIONS DE PAIX DE L’ONU : LE SÉNÉGAL POUR UN RÉAJUSTEMENT DES... | PICCMI https://t.co/XvLaiZPAoG https://t.co/ldK6JzK6UL
SENEGAL | Panne de la chaloupe en pleine mer : GOREE ECHAPPE AU NAUFRAGE -... | PICCMI https://t.co/zLHP61XGsN https://t.co/p0MCryEI5l
SENEGAL | 114ème Gamou de Pire : El Hadj Moustapha Cissé relève les pires tares... | PICCMI https://t.co/7nH27hDgM9 https://t.co/MS9UMT9Fsz
SENEGAL | COMMÉMORATION DU CINQUANTENAIRE DU 1ER FESTIVAL MONDIAL DES ARTS... | PICCMI https://t.co/0jJd7Jvgam https://t.co/LQcWO2wsb9
SENEGAL | LIGUE 1 : LE STADE DE MBOUR BATTU (0-1) À DOMICILE PAR GORÉE: Le... | PICCMI https://t.co/T3em6qhkEf https://t.co/YKWg3zF3PS
SENEGAL | LIGUE 2 : LE DUC PREMIER LEADER: Le Dakar université club (DUC) a... | PICCMI https://t.co/PwvMrdrPEi https://t.co/kro3wWWdsa
SENEGAL | SAHARA OCCIDENTAL : MOHAMMED VI SALUE "LE SOUTIEN INÉBRANLABLE" DE... | PICCMI https://t.co/Gsk6y8uRpW https://t.co/RX7Nzf7CN9