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Le président Wade retire le décret sur la facturation des appels téléphoniques internationaux





Le président Wade retire le décret sur la facturation des appels téléphoniques internationaux
Le président de la République a retiré le décret qui rendait possible ce partenariat concernant la facturation des appels téléphoniques internationaux entrant au Sénégal, tâche qui avait été confiée à la société Global Voice Groupe S.A. par l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp). Cette décision du chef de l’Etat, annoncée samedi dernier par la télévision publique, la Rts, intervient deux mois après que le Comité de règlement des différends (Crd) de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) a ordonné, par décision n° 127/10/Armp/Crd du 15 septembre dernier, l’annulation de la procédure relative à la conclusion du contrat de partenariat entre l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) et la société Global Voice groupe S.A., suite à une dénonciation de la Société nationale des télécommunications (Sonatel). Ce contrat permettait à Global Voice d’assister l’Artp dans la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal.
Ndongo Diaw, directeur général de l’Artp, invité par la rédaction du quotidien Le Soleil justifiait ce recours à Global Voice pour facturer et contrôler les appels téléphoniques internationaux entrant au Sénégal par le fait que l’Etat « ne bénéficie d’aucun franc » venant de ces communications. Il ajoutait aussi que le Trésor public pouvait gagner dans cette affaire cinq milliards de francs Cfa par mois. 51% de l’argent généré par la nouvelle facturation devait revenir à l’Etat et 49% à Global Voice, ajoutait-il. Selon M. Diaw, la destination Sénégal était sous-facturée.
La Sonatel n’avait pas tardé à réagir, notamment en saisissant l’Armp par lettre du 9 août 2010, pour dénoncer ce qu’elle considérait comme un « marché de gré à gré » entre l’Artp et Global Voice. Dans sa décision, le Comité de règlement des différends de l’Armp estimait que « la satisfaction des besoins de l’Artp pour le type de prestations envisagées doit faire l’objet d’un appel à la concurrence, conformément au Code des marchés publics ». La décision du président Wade sonne la fin de cette bataille juridique autour des appels téléphoniques internationaux.

Mr.Cmr - PiccMi.com

Lundi 22 Novembre 2010 - 09:03



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