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Malgré l’arrêt du Conseil d’Etat, les Communes continuent d’appliquer un taux sur les taxes publicitaires





Malgré l’arrêt du Conseil d’Etat, les Communes continuent d’appliquer un taux sur les taxes publicitaires
En décidant d’augmenter les tarifs sur les taxes publicitaires, Barthélémy Dias et Alioune Ndoye, respectivement maire de Mermoz-Sacré Cœur et Dakar Plateau, foulent aux pieds l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 25 Août 2005. Selon Libération, le rapport public 2013 de la Cour des comptes précise que « les modalités d’assiette et de perception ainsi que les taux maxima sont déterminés par la loi et non par des actes réglementaires ».

Le bras de fer opposant les maires Barthélémy Dias et Alioune Ndoye à l’Association professionnels des régies publicitaires du Sénégal (Aprs), relativement à la hausse de la taxe sur la publicité, a été réglé par le Conseil d’Etat dans son arrêt rendu, le 25 Août 2005. En atteste le Rapport public 2013 de la Cour des comptes qui, à sa page 75-76, précise : « Les autorités de la ville de Dakar ont modifié les taux et modalité d’assiette et de perception de la taxe sur la publicité en fin 2003 en les multipliant par trois, voire par quatre. Ces nouveaux tarifs sont entrés en vigueur le 24 janvier 2004, à la suite d’une délibération du Conseil municipal approuvée par le Représentant de l’Etat et suivie d’une décision du maire de la ville.

Toutefois, « ces actes ont été mis en application jusqu’à ce que les sociétés Total, Shell, Mobil Oil et Nestlé Sénégal saisissent le Conseil d’Etat qui, par arrêt N°37/05 du 25 Août 2005, « a annulé les dits actes aux motifs que la délibération du Conseil municipal ne saurait méconnaître les dispositions de l’article 250 du Code des Collectivités locales rappelant que, pour ces taux directs et indirects, les modalités d’assiette et de perception ainsi que les taux maxima sont déterminés par la loi et non par des actes réglementaires ». Insatisfaite, « la ville de Dakar, par l’intermédiaire de son avocat, a saisi, respectivement le 25 août et le 22 novembre 2005, le Conseil d’Etat aux fins de rabat d’arrêt et de sursis à exécution dudit arrêt ». En vain ! Car, « la Juridiction, après avoir joint les deux procédures à nouveau, les a rejetées par arrêt n° 02/08 du 27 février 2008 ». Mais, se désolent les vérificateurs, « les autorités de la ville de Dakar ont, néanmoins, continué à appliquer les nouveaux tarifs jusqu’au moment du contrôle en violation de la décision du Conseil d’Etat ». Malgré cette décision, « plusieurs contribuables, par ignorance, s’acquittent de la taxe sur la base des nouveaux tarifs annulés par le Conseil d’Etat, à l’exception des sociétés à l’origine du recours qui ont, cependant, fait l’objet d’avis à tiers détenteur de la part du Receveur municipal ». A ce titre, « la Cour d’appel de Dakar, saisie par la société Shell Sénégal, a ordonné la main levée sur les comptes saisis ».

Concluant sur ce chapitre, la Cour des Comptes « recommande au maire de faire respecter les décisions du Conseil d’Etat par ses services en veillant à l’application des tarifs en vigueur en 2003 dans les opérations d’assiette, au receveur percepteur municipal de ne procéder qu’au recouvrement des titres de recette établis sur la base des anciens tarifs de la taxe sur la publicité, au maire et au receveur municipal conjointement d’établir la situation des recettes indûment recouvrées sur la base des tarifs annulés en vue des remboursements aux contribuables concernés ».

PiccMi.Com

Samedi 4 Juillet 2015 - 12:20



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