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Modification de l’article 3 du code des marchés publics par Wade Au nom de Karim





Modification de l’article 3 du code des marchés publics par Wade Au nom de Karim
De 60% en 2006 le taux des marchés par entente directe qui était passé à 8% au premier trimestre 2010 est remonté en flèche. Il a atteint le niveau record de 47% en 2011 du fait de la soustraction du champ d’application du code des marchés publics d’une part importante de la commande publique. C’est dire que la décision unilatérale du président de la République de modifier par décret l’article 3 du Code des marchés publics est un sacré coup à l’efficacité de la dépense publique, en plus alourdir l’enveloppe des gabegies. Rien que pour les beaux yeux de Karim Wade.
Le président Abdoulaye Wade a un problème avec la transparence et le respect des textes réglementaires. Il se comporte avec le code des marchés publics comme avec la constitution qu’il n’a eu de cesse de modifier pour le conformer à ses desiderata. C’est ainsi qu’il a modifié l’article 3 du code des marchés publics par le décret 2012-01 du 02 janvier 2012 à l’insu de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), qui a pourtant la prérogative « d’initier et de proposer toute mesure législative ou réglementaire de nature à améliorer le système » et sans associer le ministère de l’Economie et des Finances. Le but visé par ce décret étant de soustraire du code l’acquisition de combustible ainsi que les opérations et la maintenance d’installations destinées à produire de l’énergie électrique. Principal argument motivant : assouplir les procédures se rapportant aux activités d’opération et de maintenance d’installation destinées à produire ou assurer un service public. Mais ce texte participe surtout de cette volonté de satisfaire les moindres caprices financiers de Karim Wade à qui la République n’a jamais rien refusé depuis que son père lui a confié des responsabilités. Comme l’ont confirmé les quotidiens l’Enquête et l’As, il a permis à Karim Wade « de régulariser les 115 Milliards F CFA dépensés en 6 mois sans appel à la concurrence dans l’achat de produits pétroliers pour faire fonctionner son fameux « plan Takkal ». Il s’y ajoute « surtout le choix de la société sud-coréenne KEPCO pour la réalisation d’une centrale à charbon à Sendou d’une valeur de 300 Milliards de FCFA » par entente directe. Une affaire qui fait désordre. Car la ficelle est grosse. En plus d’être « en porte à faux avec les principes de transparence, d’économie et d’égal accès à la commande publique, qui régissent la bonne gouvernance des ressources publiques », comme le souligne le Conseil de Régulation des marchés publics dans un communiqué demandant le retrait de ce décret, cette disposition contribue à élargir le champ d’application des ententes directes. Une pratique de dérogations abusives assimilables à des pratiques corruptrices. Mieux, elle symbolise la connivence entre la famille et la République durant les deux mandats de Wade. Qui se sont parés d’absence de transparence et où l’argent suinte de partout. Ce mélange de genre entre les intérêts particuliers et l’intérêt général est loin d’être isolé. A chaque fois qu’un des enfants du président de la République a été en prise avec la gestion de ressources publiques importantes le Code des marchés a subi une modification pour lui ouvrir un boulevard en vue de lui garantir l’absence de contrôle d’audit a posteriori par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp). Ces pratiques dérogatoires auxquelles on commence à s’habituer, constituent une dérive perverse du régime de Wade.

Il faut rappeler que par le décret 2010-1188 du 13 septembre 2010 modifiant et complétant le décret 2007-545 du 25 avril 2007 portant code des marchés publics, le gouvernement excluait les marchés estampillés « sécurité d’Etat », « secret défense » ou encore « secret » du champ d’application du code des marchés publics. Pire, le même décret ne rendait plus obligatoire de soumettre à un appel à concurrence les marchés classés urgence par le premier ministre. Il était également prévu que ces mêmes marchés ne puissent pas être suspendus par la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) ainsi que la modification de l’articulation numérique du conseil de régulation en doublant le nombre de représentants de l’administration. Face au refus des membres du conseil de régulation d’avaliser cette forfaiture et la protestation de la société civile et du secteur privé, l’Armp s’en est trouvée bloquée. Les membres du Forum civil exclus du conseil de régulation de l’organe de régulation. Une période de léthargie du conseil de régulation qui a coïncidé bizarrement avec le déroulement du Fesman dont tous les marchés estimés à près de 70 milliards ont été passés par entente directe par la délégation du Fesman codirigée par Abdoul Aziz Sow et Sindiély Wade. Ainsi plusieurs irrégularités portant sur des montants importants ont été constatées dans les marchés du Fesman. Dans une de ses livraisons, La Gazette avait notamment révélé l’attribution par gré à gré d’un important marché de vente de voitures à une société inconnu au bataillon dénommée Six Sénégal pour un montant de plus de 7 Milliards de FCFA. De même, le marché de location de voitures a également été attribué, sans appel à concurrence à la société Sénécartours. Sans oublier le marché des billets d’avion concédé également sans appel à concurrence.

Un nouveau tribalisme

Il a fallu une vigoureuse protestation conjointe des ambassadeurs d’Allemagne, des Pays-Bas, du Canada, des Etats-Unis, et de l’Union Européenne adressée au Premier ministre pour faire plier les autorités. Ces représentations diplomatiques qui craignaient des recours abusifs à la notion de secret, exprimaient ainsi leurs inquiétudes et exigeaient des clarifications sur ces modifications. Une « reconsidération » de la position de l’Etat considéré à l’époque par Abdoulaye Sylla, président du conseil de régulation et non moins conseiller du premier ministre comme « la marque de sa réceptivité aux observations et signe le retour à l’orthodoxie ». Retour à l’orthodoxie ? Il est permis d’en douter. Parmi les marchés relatifs à la sécurité nationale, il est établi que le nouvel article 3 du code distingue les marchés de travaux immobiliers ou de prestations qui doivent être exécutés dans l’espace de la présidence de la République particulièrement au cabinet du président, au palais et des annexes. Cela n’a pas empêché l’Etat d’attribuer le marché de réhabilitation du Bloc des Madeleines pour le compte de la Douane sénégalaise pour un montant de 5 milliards de Fcfa par entente directe. C’est dire que si l’Etat modifie le code des marchés pour soustraire des marchés passés par certains de ses démembrements du code des marchés publics sous le prétexte fallacieux d’alléger « les lourdeurs du code et de résoudre ses difficultés », il passe allégrement outre ses dispositions. Le plus surprenant dans la modification de l’article 3 du code des marchés est qu’elle n’était pas nécessaire. Car s’il ne s’agit que « d’assouplir les procédures se rapportant aux activités » ou de faire droit à l’impératif de célérité, entre autres justifications invoquées par la présidence de la République, l’article 76 offre la possibilité de recourir à la notion d’urgence dont bénéficient les marchés qui ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d’appel d’offres. Il s’agit des marchés contractés pour faire face aux catastrophes naturelles, technologiques ou sanitaires.

Mieux, l’article 76 apporte une nouveauté en ce sens que dans le cas d’un marché classé urgence impérieuse, la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) qui effectue les contrôles a priori, ne dispose désormais que d’un délai de 24 heures pour donner son avis. Sous peine de voir l’autorité contractante poursuivre la procédure d’attribution sauf avis du premier ministre. Il offre la possibilité au chef du gouvernement, sur simple saisine de l’autorité contractante et sur la base d’une notification écrite adressée à l’organe de régulation (Armp), d’exiger que l’attribution du marché soit poursuivie si l’avis émis par la Dcmp n’agrée pas l’autorité contractante. Manifestement, cette modification de l’article 3 porte en elle la volonté de contourner le Premier ministre qui n’aura plus aucun contrôle sur les marchés classés urgents passés par Karim Wade pour la fourniture de produits pétroliers ni sur les activités d’opération et de maintenance d’installations destinées à produire de l’énergie électriques comme les centrales électriques.

Complexe de l’étranger

Si cette mesure n’en finit pas de choquer et d’inquiéter, c’est également parce qu’elle survient huit moins après le dépouillement par la Société Africaine de Raffinage (Sar) d’un appel d’offres international organisé en séance publique relatif à l’achat du fuel Sénélec. Dépouillement à la suite duquel, le ministre en charge du secteur de l’énergie, Karim Wade, promettait, sur un ton jubilatoire, des économies de 3 milliards de Fcfa par trimestre, soit environ 15 milliards d’économie par an réalisés par la Sénélec. Karim Wade justifiait ainsi la décision de confier l’achat du fuel à la Sar habilitée à se ravitailler sur le marché international par appel d’offres, par les économies substantielles à réaliser. Pourquoi donc diantre l’Etat a-t-il procédé à ce revirement extraordinaire en prenant ce décret totalement en porte à faux avec la nécessité de gérer de manière rationnelle les ressources publiques et incompatible avec l’exigence de transparence et d’efficacité économique et inacceptable dans un pays aux ressources publiques très limitées ? En tout état de cause Karim Wade, dans le cadre de tous les actes de gestion qu’il pose aussi bien dans le cadre du plan Takkal et de l’Anoci, semble exempté de l’obligation de rendre compte ou de se conformer au code des marchés publics. Cela reste sa marque de fabrique.

Drapé du complexe de tout ce qui vient de l’extérieur, le fils du président de la République a accordé aux banques ou cabinets internationaux comme Rothschild, Mc Kinsey la tâche de négocier la vente de la troisième licence de téléphonie ou encore l’audit de la Sénélec, sans appel à concurrence. Egalement Apr technologies et Electricité de France sont attributaires des marchés de location de groupes à la Sénélec ou de son audit technique dans le cadre du plan Takkal sans appel à concurrence aucun. A signaler également que les marchés pour l’acquisition de 3.500.000 lampes basse consommation (Lbc), la maintenance des installations électriques ou pour l’achat de compteurs prépayés ont été tous attribués sans appel d’offres à des entreprises étrangères. Revoilà donc de nouveau Karim Wade qui se signale en raturant le code des marchés publics d’inspiration communautaire et fruit d’un consensus entre l’administration, la société civile et le secteur privé.

Le secteur privé a condamné cette modification qui rompt le principe d’égal accès à la commande publique et a saisi le Premier ministre par voie épistolaire. En attendant, Karim Wade peut allègrement contracter des marchés à hauteur de plusieurs milliards sans être contrôlé, avec tous les risques de surfacturations et de hausse de la dépense publique possibles. C’est dire le peu de souci qu’il a de la gestion optimale de nos maigres ressources. Quand on sait qu’en Afrique les procédures irrégulières de passations des marchés publics délestent les gouvernements plus de 20% du Pib, il n’est pas difficile de comprendre la baisse de la capacité d’intervention de l’Etat par le fait de la collusion entre les intérêts privés et publics au sommet de l’Etat. Une pratique érigée en norme par Wade et famille.

Mamby DIOUF - La Gazette

Vendredi 9 Mars 2012 - 13:19



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