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PROCEDURE D’URGENCE POUR LA SUPPRESSION DU SENAT : La menace «sénateurs» écartée





PROCEDURE D’URGENCE POUR LA SUPPRESSION DU SENAT :  La menace «sénateurs» écartée
Les sénateurs ne peuvent s’opposer à l’adoption du projet de loi constitutionnelle pour la suppression du Sénat, même si la chambre haute du Parlement le (le projet de loi) rejetait. Dans ce cas de figure, l’Assemblée nationale a toujours le dernier mot, en reprenant le texte pour y statuer définitivement. Donc, que le Sénat soit défavorable ou non au régime du Président Macky Sall, cela ne change pas la donne. L’article 71 de la Constitution parle clairement de la procédure qui réunit les conditions d’une victoire de l’Exécutif.

Ne pouvant pas dissoudre le Senat, le président de la République, Macky Sall a annoncé qu’il va introduire une procédure d’urgence à l’Assemblée nationale pour l’examen d’un projet de loi constitutionnelle pour la suppression de la chambre haute. Cela implique une modification de la Constitution qui ne va plus prévoir le Sénat comme chambre haute du parlement, explique le Pr du droit constitutionnel, Abdoulaye Dièye de l’Université Cheikh Anta Diop (Ucad) joint au téléphone.
En effet, le projet de loi constitutionnelle, après son adoption par l’Assemblée nationale, est transmis au Sénat, comme le précise l’article 71 de la Constitution, « qui statue dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception ». Mais puisqu’il s’agit de procédure d’urgence, ce délai est réduit à sept jours. Le Sénat peut adopter le texte ou le rejeter. Si, par extraordinaire, la chambre haute venait à renvoyer le gouvernement à sa copie, qu’est-ce qui se passera ? Citant l’article 71 de la Constitution, les Pr Abdoulaye Dièye et Ismaëla Madior Fall, expliquent « qu’en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ou si le Sénat ne s’est pas prononcé dans les délais prévus au deuxième alinéa, l’Assemblée nationale statue définitivement. Après son adoption, la loi est transmise sans délai au Président de la République pour promulgation ». Ce qui veut dire qu’en dernier ressort l’attitude du Sénat importe peu. Puisqu’en cas de désaccord, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale.

Après cette étape, le congrès du parlement est convoqué pour adopter le projet de révision constitutionnelle. L’article 71 de la Constitution indique que « le projet de révision de la Constitution est adopté par les assemblées selon la procédure de l’article 71. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ». En clair, le Président Macky Sall a la possibilité de soumettre le projet au référendum ou au Parlement composé des deux chambres (députés et sénateurs). De toute évidence, le chef de l’Exécutif va choisir le congrès du parlement – puisque le référendum va demander du temps et des moyens logistiques et financiers - pour voter le projet de loi constitutionnelle visant la suppression du Sénat.

Au cours du congrès du parlement qui va regrouper les députés et les sénateurs, le projet de loi constitutionnelle ne sera approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes ( 3/5) des suffrages valablement exprimés, selon l’article 71 de la Constitution.

Après quoi, comme le précise l’article 72 de la Constitution, « Le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les huit jours francs qui suivent l’expiration des délais de recours visés à l’article 74 ». Cependant puisqu’il s’agit d’urgence, « le délai de promulgation est réduit de moitié en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale ».

Si des députés ou sénateurs attaquent la loi devant le Conseil Constitutionnel, en la déclarant inconstitutionnelle, que se passera-t-il ? La condition que pose l’article 74 de la Constitution est que le nombre de députés doit être au moins égal au dixième des membres de l’Assemblée nationale, et que le recours doit être déposé dans les six jours francs qui suivent son adoption définitive. Cette disposition est aussi valable pour le Sénat.

En cas de recours, « le délai de la promulgation est suspendu jusqu’à l’issue de la seconde délibération de l’Assemblée nationale ou de la décision du Conseil constitutionnel déclarant la loi conforme à la Constitution », précise l’article 75 de la Constitution qui ajoute : « Dans tous les cas, à l’expiration des délais constitutionnels, la promulgation est de droit ; il y est pourvu par le Président de l’Assemblée nationale ».

Sud quotidien

Jeudi 30 Août 2012 - 10:53



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