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REFORME DE L’ADMINISTRATION FISCALE : Plus simple, moins équitable !





REFORME DE L’ADMINISTRATION FISCALE : Plus simple, moins équitable !
Le nouveau code des impôts devrait être soumis au Gouvernement avant la fin de septembre en cours en vue de sa prochaine entrée en vigueur avec la loi de finances de 2013. Dans la même foulée, un nouveau code douanier devrait suivre être finalisé d’ici à la fin de 2012. Le régime fiscal à venir est censé être plus simple, plus transparent, mais sera-t-il pour autant plus équitable ?



C’est en tout cas le principal objectif visé dans la réforme en cours du régime fiscal au Sénégal. Un nouveau code des impôts doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013 mais déjà, avant la fin du mois de septembre en cours, le projet devrait être sur la table du gouvernement avant d’atterrir sur celle du Parlement. A travers cette réforme en profondeur du régime fiscal, les autorités visent une rationalisation qui impactera une baisse de la fiscalité sur les ménages et permettra ainsi de soutenir le pouvoir d’achat, dans une dynamique de réduction des subventions. Par ailleurs, les exemptions fiscales seront réduites au profit d’un régime général plus incitatif, de même que le recours au précompte sera substantiellement réduit et le système de remboursement des crédits de TVA sera amélioré.

Il s’agit de gommer les imperfections de la législation fiscale actuelle qui souffre d'une complexité excessive, constituant un obstacle à sa bonne compréhension par les contribuables et sa correcte application par les agents de l’administration fiscale. En plus d’une imposition excessive du capital avec ses effets anti-économiques, le système fiscal actuel est la source de nombreuses inégalités d’imposition notamment sur les traitements et salaires. Dans le régime actuel, le système de quotient familial sur lequel repose le droit progressif bénéficie à un ménage avec enfants surtout si ce ménage a un revenu élevé. Illustration : Le passage d’un quotient familial de 1,0 à 2,5 entraîne une diminution de l’impôt de 448 200 FCfa pour un revenu annuel du secteur privé de 3 000 000 FCfa tandis que cette diminution de l’impôt est de 1 058 700 FCfa pour un revenu de 6 000 000 FCfa. D’où le bénéfice fiscal des enfants qui augmente avec le revenu du fait du système du quotient dont la suppression, combinée avec une réduction du nombre de fourchettes (tranches) et des taux marginaux, serait susceptible d’améliorer l’efficacité du système.


Déshabiller Modou pour… habiller Modou

Le système à venir tend ainsi à gommer le caractère cédulaire de l’IR avec toute sa complexité et son irrationalité, pour un système d’imposition différenciée des revenus des personnes physiques.

Impôt global qui frappe les personnes physiques percevant un revenu au Sénégal, l’Impôt sur le revenu (IR) comporte cumulativement un droit proportionnel (pourcentage fixe du revenu gagné en fonction du type de revenu, déduction faite de certaines charges et autres crédits d’impôt pour investissement) et un droit progressif reposant sur un système de quotient. Ce dernier est calculé sur l’ensemble du revenu taxable du chef de famille en appliquant un taux progressif par tranche de revenu au résultat de la division du revenu total par un quotient variant selon le nombre de personnes dans le ménage. Bref, une cascade d’impositions sur la base d’un Taux marginal d’imposition (TMI) plafonné à 50%.

La réforme introduit ainsi une réduction de ce taux Tmi qui passe de 50 à 40% sur la base d’un barème progressif d’imposition à six (6) tranches (et non plus 10). C’est l’une des principales innovations de la réforme. Au demeurant, cette notion de « progressivité » du barème signifie que les taux sont plus élevés pour les portions « supérieures » du revenu d’autant plus que la composante progressive de l’IR est comprise pour partie dans les autres impôts (les bénéfices d’exploitation, revenus fonciers, entre autres) et pour partie dans les impôts sur traitements et salaires. Quant aux revenus du capital (dividendes, intérêts, etc.), ils seront soumis à une retenue à la source libératoire de 10 %.

Mais alors que le système du quotient familial est source d’inégalités en favorisant les revenus les plus élevés, comme nous le démontrions plus haut, voici que la réforme consent en plus aux personnes bénéficiaires de traitements et salaires un abattement fiscal de 30% plafonné certes à 900.000 FCfa. Déjà que cet abattement qui est aujourd’hui de 10% du revenu du salaire crée des iniquités en avantageant les salaires au détriment des autres revenus.

Si l’objectif d’un tel abattement est de compenser les frais engagés pour gagner le revenu salarial, il faut bien reconnaitre que non seulement les travailleurs sont peu susceptibles de faire face aux mêmes charges, mais ce « cadeau » fiscal ne saurait bénéficier qu’aux seuls salariés. Aussi, passer d’un abattement de 10% à 30% toujours pour la même catégorie de bénéficiaires, c’est simplement déshabiller Modou pour… habiller Modou, même si par ailleurs, la réforme prévoie un système « avantageux » de crédit d’impôt plafonné, pour prendre en compte les charges familiales.

Les grands défis

Le gouvernement compte sur la rationalisation des dépenses fiscales qui, selon les spécialistes, doit se traduire par leur suppression notamment celles de faible portée, étant entendu que les régimes de faveur, quelle que soit leur nature, ont la même conséquence budgétaire, à savoir une perte de recettes (de l’ordre de 300 milliards de FCfa) pour l’Etat. En lieu et place, un droit commun fiscal incitatif semble être privilégié par la réforme au profit d’investissements de portée générale.

Cela est d’autant plus vrai que, si on prend l’Irvm(Impôt sur les valeurs mobilières), son rendement est jugé très faible au niveau national avec une assiette particulièrement affectée par les exonérations des intérêts et autres produits sur les titres émis, entre autres, par l’Etat. Aussi, la réduction des exonérations sur certains produits financiers couplée à la simplification des calculs de taux et l’élargissement de l’assiette en matière de plus-value de cession, serait susceptible d’améliorer le rendement. Mais le grand défi de rationalisation de la dépense fiscale reste lié aux exonérations de TVA et qui a été estimée aux environs de 40% des recettes globales de TVA. Leur prolifération notamment dans le cadre de régimes fiscaux dérogatoires au droit commun a contribué à ouvrir un large boulevard au déversement frauduleux de biens exonérés sur le marché.

Par ailleurs, lorsqu’on parle d’élargissement de l’assiette qui est le cheval de batail de la réforme, on ne peut faire l’économie sur l’IRF(Impôt sur les revenus fonciers).

Voici une catégorie de contribuable qui échappe presque totalement à l’administration fiscale parce que ne déclarant pas ses revenus notamment les propriétaires. Certes les Droits d’enregistrements sont jugés « prohibitifs » et seraient une explication à l’incivisme fiscal dans ce secteur. La réforme prévoit d’ailleurs de les rationaliser et de les simplifier et d’ores et déjà, les droits de mutation afférents aux transactions immobilières seront revus à la baisse (de 15 à 10 %), encore que cela se fera dans le cadre d’une révision globale de l’arborescence des taux en vigueur sur les mutations (biens meubles et immeubles, contrats de location, etc.).

Il n’empêche, cette problématique du taux est un épiphénomène et dans un pays en plein boom immobilier et autres spéculations, ce sont des milliards qui échappent ainsi à l’administration fiscale qui a d’ailleurs même du mal à maîtriser l’assiette de l’IRF dont le rendement serait quasi-nul, même si en partie, le cadastrage fait défaut.

L’objectif principal de la réforme fiscale au Sénégal, au sens des décideurs, est « faire davantage de l’impôt un instrument de mobilisation des ressources publiques ». Aussi, visent-ils un taux de pression fiscale (il est de 19%) de 22% (rapporté au PIB) avec comme crédo l’élargissement de l’assiette fiscale et comme viatique, l’établissement de règles «justes et équitables».

C’est le principal défi de la présente réforme qui doit rompre avec le seul souci d'équilibre des finances publiques qui a jusqu’ici présidé au choix des réformes fiscales, au détriment des principes canoniques de redistribution et d'équité.

Sud Quotidien

Lundi 17 Septembre 2012 - 08:52



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1.Posté par Toobalist.com le 05/11/2012 18:11

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