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Rapport de la Cour des comptes : Khalifa Sall épinglé pour perception illégale de taxes





Rapport de la Cour des comptes : Khalifa Sall épinglé pour perception illégale de taxes
PICCMI.COM- Se fondant sur l'article 3 du décret n 96-1138 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'urbanisme, la mairie de Dakar perçoit des recettes sur les actes de l'urbanisme. Mais, la Cour des comptes est venu mettre un terme à cette pratique en lui demandant d'arrêter de percevoir ces taxes "sans base légale", nous apprend le quotidien "Walfadjiri" dans sa livraison de ce vendredi.
A en croire le document, des taxes sont perçues à l'occasion de la délivrance de permis de conduire, des procès-verbaux de réception, des certificats de conformité, d'urbanisme et de démolition ainsi que des attestations dont les tarifs varient entre 6 mille et 200 mille de nos francs. Ayant connaissance de l'adoption par le conseil municipal d'une délibération dite rectificative pour instituer les taxes citées plus haut, la Cour des comptes demande au maire de la ville de Dakar et au receveur percepteur municipal de mettre fin à leur perception "sans base légale". Selon la Cour des comptes, cette perception de taxes contrevient à l'article 67 de la constitution qui dispose que la loi fixe les règles concernant la loi sur l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.

PiccMi.Com

Vendredi 3 Juillet 2015 - 08:37



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