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Réforme du code général des impôts



Le Conseil national du patronat (Cnp) dit oui à la simplification du code général des impôts dont la grande réforme est en cours. Par ailleurs, il a montré son désaccord sur un probable renforcement de la position de l’administration dans cet exercice fiscal. Pour cela, l’organisation patronale appelle à moins d’interprétation de certaines dispositions. Exercice qui, jusque-là, est généralement laissé à l’appréciation de l’administration fiscale.



Réforme du code général des impôts
Dans le nouveau code général des impôts qui devrait entrer en vigueur en juillet 2011, l’administration fiscale mise beaucoup plus sur la simplification en supprimant certains dispositifs. Le directeur général de la Dgid, M. Amadou Ba et son équipe, ont fait savoir au Conseil national du patronat (Cnp) auquel il a rendu visite hier, mercredi 22 décembre à son siège, que « le souhait est de réduire de moitié les 1200 articles que renferme le code. » Sur ce point, il a pris l’exemple d’un pays comme le Maroc où cette démarche a porté ses fruits. A l’en croire, le code du royaume chérifien n’est composé que de 400 articles. Selon Amadou Ba, l’effet escompté c’est de parvenir à un code consensuel, simple, efficace avec une fiscalité incitative.

Si cette option agrée le Cnp, cette organisation patronale n’a pas manqué d’attirer l’attention de la Dgid sur la nécessité d’éviter de tomber dans des travers qui sont généralement sources de contentieux entre l’administration fiscale et les entreprises.

Revenant sur le contentieux fiscal, M. Saliou Camara de la commission fiscalité et investissement du Cnp appelle la Dgid à simplifier certaines dispositions et éviter les interprétations qui, jusque-là, sont laissées à l’appréciation de l’administration. Sur cette lancée, il invite la Dgid à aller « étape par étape » dans sa volonté de réduire le nombre d’articles du code. Même son de cloche pour le président de l’ordre des notaires. Me Moustapha Ndiaye qui demande à la Dgid de faire attention sur sa volonté de réduire le nombre d’articles pour éviter d’augmenter les contentieux fiscaux.

Le président de la commission fiscalité du Cnp, M. Michel Démond, pour sa part, a précisé que le patronat n’est pas obnubilé par la baisse mais plutôt trouver des mesures qui sont favorables pour le pays. Sur cette lancée, M. Saliou Camara de la même commission espère que la hausse de la pression fiscale qui doit passer de 19 à 22% passera par l’élargissement de l’assiette fiscale. M. Camara invite également la Dgid, dans la modernisation de ses installations, à penser à établir un lien avec la douane pour faire payer beaucoup d’opérateurs économiques qui sont logés dans le régime semi-fiscal.

Dans le même tempo, le président de l’ordre des notaires, Me Moustapha Ndiaye attire l’attention de la Dgid sur la nécessité de revoir le régime fiscal des œuvres sociales qui, selon lui, sont à l’origine de beaucoup de divergences avec l’administration. Donald Baron, vice-président du Cnp, quant à lui, pense qu’une attention doit être prêtée à la patente ; ceci au bénéfice des industriels.

A la suite de ses collaborateurs, le président du Cnp, Baïdy Agne a tenu à préciser que « la fiscalité n’est pas forcément le premier frein au développement de l’entreprise et de l’environnement des affaires ». Sur cette lancée, le directeur de la Dgid a rappelé que le code actuel qui date de 1992 a été modifié une vingtaine de fois. Des changements qui, au fil des ans, l’ont rendu désuet. D’où la nécessité, selon M. Ba, de mettre en place un cadre avec des initiatives comme la Stratégie de croissance accélérée (Sca), le Document de politique économique et sociale, le classement du Doing Business…

A son avis, la réforme générale doit aboutir à mettre en place un texte consensuel, simple, efficace, une fiscalité incitative. M. Ba avise que dans un mois, il va être possible d’interconnecter l’ensemble des services de la Dgid de Dakar à Kolda. Dans sa nouvelle démarche, la Dgid veut introduire une culture de l’évaluation. Sur ce point, M. Ba confie que l’évaluation de l’exercice fiscale 2010 est en cours. Une démarche qui, selon le Cnp, va instaurer des études d’impacts. Ce qui, selon Saliou Camara du Cnp, va permettre au secteur privé de mieux appréhender les contraintes et contentieux fiscaux. D'aprés SudQuotidien

Mr.Cmr - Piccmi.com

Jeudi 23 Décembre 2010 - 10:30



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