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SAISIE OU FERMETURE D’ORGANE DE PRESSE : La loi donne carte blanche à l’autorité administrative



Qui l’eût cru ! Le nouveau code de la presse renforce la répression contre les acteurs des médias. Désormais, si la loi passe à l’Assemblée nationale, un simple citoyen peut obtenir la fermeture d’un organe de presse. Une autre disposition, une amende draconienne portée jusqu’à 50 millions de FCfa, plane, telle une épée de Damoclès sur la tête des contrevenants. A l’évidence, la liberté d’expression conquise depuis bien des années est sérieusement hypothéquée.



SAISIE OU FERMETURE D’ORGANE DE PRESSE :  La loi donne carte blanche à l’autorité administrative
« La liberté des médias n’est jamais acquise. » L’alerte est de l’auteur de Médias et sociétés, Francis Balle. Mieux, il ajoute dans la même foulée : « Elle est un combat permanent, une création continue ». Voilà une vérité que les journalistes sénégalais vont devoir vérifier à leurs dépens. La nouvelle camisole de fer que le séminaire de Saly, cité balnéaire nichée à Mbour (60 Km de Dakar) a confectionnée à la presse sénégalaise, à 19 mois du scrutin présidentiel, l’illustre bien. Les doctes censeurs ont, en effet, ruiné une vieille jurisprudence, pour la substituer à une armature plutôt éminemment répressive.

Désormais, selon la législation bientôt sur la table des parlementaires, un citoyen peut faire suspendre un organe de presse. Le précédent dangereux sera désormais de mise, si la loi passe à l’Assemblée nationale, ce qui est plus que probable. C’est l’article 245 du nouveau code de la presse qui en dispose. Et il relève des « Sanctions administratives ». Que dit cette loi ? « Toute personne, atteinte dans son honneur, sa dignité, sa considération ou sa vie privée peut, conformément à l’alinéa (1) du présent article (…) soit requérir la saisie de l’organe de presse concerné par le Juge du Tribunal Régional (…), soit requérir par assignation en référé, le retrait de la circulation de l’organe de presse concerné. » Cet alinéa dont fait référence l’article 245 est sans équivoque. « En cas d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité intérieure de l’Etat, à l’intégrité territoriale ou aux bonnes mœurs, ou d’incitation à la haine », le sabre s’abat sur l’auteur. Le nouveau législateur dégage une alternative qui passe pour un vrai dilemme : la saisie de l’organe de presse ou sa suspension.

REPRESSION TOUS AZIMUTS

Deux mesures assassines laissées à la latitude de « l’autorité administrative compétente ». Pour le cas d’espèce, c’est le juge du tribunal régional du lieu où est établi le siège social de l’organe de presse. Au chapitre des « Sanctions pénales » du nouveau code de la presse, trois articles (246, 247, 248) corsent la volonté répressive du législateur. C’est l’article 247 qui arrache la palme de la répression. « Est puni d’une amende de 20 millions à 50 millions de FCfa quiconque aura exploité une entreprise ou un service privé de communication audiovisuelle sans la licence prévue à l’article 71 du présent code. » Quel organe de presse est en mesure d’honorer une amende de 50 millions de FCfa ? Sans doute aucun ! Une amende de 5 millions à 10 millions de FCfa plane sur la tête de tout dirigeant d’une entreprise de communication audiovisuelle coupable d’avoir émis ou fait émettre, diffusé ou fait diffuser une œuvre audiovisuelle sans avoir acquis les droits du propriétaire de l’œuvre. C’est l’article 248 qui en dispose ainsi. Pourtant, il y a quelque 40 ans une nette avancée avait été enregistrée sur la liberté d’expression au Sénégal.

En 1971 précisément, Lettre fermée du défunt Abdourahmane Cissé avait été fermée par le ministre de l’Intérieur d’alors. Ce dernier, loin de désarmer saisit la Cour suprême. La haute juridiction lui donne raison au motif que sous aucun prétexte, l’autorité administrative ne pouvait décider de la saisie ni de la suspension d’un journal. C’est contraire à la loi et à la liberté d’expression, tranche la Cour suprême. Une jurisprudence est alors née Elle annonce que seul le juge est à même de suspendre un journal dans un délai bien défini. En clair, seul le juge pouvait porter atteinte à la liberté d’expression. La loi de 1979 s’est alignée sur cette jurisprudence. Tout comme celle de 1996. La nouvelle loi remet en cause tout cela. Et décide que l’autorité administrative, sur la décision d’un simple citoyen, peut suspendre un journal. L’esprit de la jurisprudence est ainsi violé compromettant alors une conquête de près de 40 ans. Voilà qui confirme la position de Francis Balle. Reste à savoir, comme il a l’a énoncé, si la presse combattra ce revirement dont la seule motivation est de porter le glaive contre les acteurs de la pluralité des opinions.

Hamidou SAGNA
La Gazette

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Mercredi 14 Juillet 2010 - 16:27



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