contenu de la page



SENEGAL-ASSEMBLEE-FONCTIONNEMENT



Au début de chaque législature et lors de sa première session ordinaire de l’année, l’Assemblée nationale met en place, peu après l’installation de son Bureau, 11 Commissions permanentes, conformément à l’article 62 de la Constitution.



SENEGAL-ASSEMBLEE-FONCTIONNEMENT
Dotée d’un domaine de compétence bien défini, la commission a pour rôle d’examiner une affaire déposée sur la table de l’Assemblée et de rédiger un rapport sur le fond avant d’être présentée en séance plénière. Aucun député ne peut faire partie, comme membre titulaire, de plus de trois commissions permanentes.

Les membres des commissions sont désignés par l’Assemblée nationale au prorata des groupes administrativement constitués et sur leur proposition. Lors de la constitution des commissions, il est tenu compte des propositions des députés non-inscrits à un groupe parlementaire.
Des inter-commissions peuvent être instituées pour l’étude des questions intéressant plusieurs commissions.

A l’exception de la Commission de Comptabilité et de Contrôle et de la Commission des Délégations, les commissions permanentes, les commissions spéciales temporaires et les inter-commissions siègent, durant les sessions, pour les affaires qui leur sont soumises. Hors session, elles peuvent être convoquées avec l’accord du Président de l’Assemblée nationale.

En principe, aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée sans avoir, au préalable, fait l’objet d’un rapport de la commission compétente au fond. Exception faite des questions orales, des questions d’actualité, des questions écrites et, à titre exceptionnel, de toute autre affaire dont il n’est pas nécessaire qu’une commission ait à connaître.

Le fonctionnement des commissions est régi par l’article 41 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le rapport sur le fond d’une affaire ne peut être confié à l’examen que d’une seule commission.

Les autres commissions peuvent être saisies, pour avis, sur la même affaire, par la Conférence des Présidents. Dans ce cas, l’objet de leur saisine doit être précisé. La Conférence des Présidents peut, en outre, instituer une inter-commission.

Dans ce dernier cas, pour le quorum prévu à l’article 33 ci-après, seuls sont comptés les membres de la commission saisie sur le fond. Après leur examen par la commission compétente, les affaires ayant une incidence financière sont obligatoirement soumises à l’avis de la Commission des Finances, de l’Economie générale et du Plan, avant d’être présentées en séance plénière.

Pour chaque affaire, un rapporteur est désigné par la commission compétente au fond ; les commissions saisies pour avis peuvent désigner des rapporteurs chargés d’exprimer leur avis.

Pendant la session budgétaire, les commissions permanentes sont obligatoirement saisies du projet du budget pour avis. Elles doivent faire à la Commission des Finances, de l’Economie générale et du Plan, saisie au fond, un rapport relatif à la partie du document budgétaire qui les intéresse.

L’auteur d’une proposition ou d’un amendement doit être convoqué par le président aux séances de la Commission consacrées à l’examen de son texte. Le texte ne peut être examiné qu’en sa présence, selon l’article 42 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Les commissions sont convoquées à la diligence de leurs présidents par écrit et par voie de presse. Elles doivent l’être 48 heures au moins avant leur réunion. La convocation doit préciser l’ordre du jour.

Les Commissions peuvent, exceptionnellement, être réunies séance tenante en vue d’examiner soit des affaires pour lesquelles la discussion d’urgence est demandée, soit des amendements relatifs aux affaires en cours devant l’Assemblée.

Le Président de la République doit être tenu informé de l’ordre du jour des travaux des commissions de l’Assemblée nationale. Pendant les sessions et hors session, son Représentant doit assister aux séances des commissions et se faire entendre par elles, le cas échéant.

APS

Jeudi 12 Juillet 2012 - 09:00



Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Face à certains abus et dérives, nous vous rappelons que cet espace a vocation à partager vos avis sur nos contenus et à débattre mais en aucun cas à proférer des propos calomnieux, violents ou injurieux. Nous vous rappelons également que nous modérons ces commentaires et que nous pouvons être amenés à bloquer les comptes qui contreviendraient de façon récurrente à nos conditions d'utilisation.










TWITTER
SENEGAL | VIDEO - Thierno Madani Tall reçu par le Khalif des Mourides;Cheikh... | PICCMI https://t.co/pZwHZX5tnN https://t.co/17iabZTm9w
SENEGAL | BARTHELEMY DIAS S’EXPLIQUE, CE MARDI: A peine installée en début de... | PICCMI https://t.co/PqwpvrLqp9 https://t.co/0m6JyAU8g7
SENEGAL | HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: TANOR, LES MAINS LIEES:... | PICCMI https://t.co/VV2cQjULaT https://t.co/wZIfpUWEEU
SENEGAL | MISSIONS DE PAIX DE L’ONU : LE SÉNÉGAL POUR UN RÉAJUSTEMENT DES... | PICCMI https://t.co/XvLaiZPAoG https://t.co/ldK6JzK6UL
SENEGAL | Panne de la chaloupe en pleine mer : GOREE ECHAPPE AU NAUFRAGE -... | PICCMI https://t.co/zLHP61XGsN https://t.co/p0MCryEI5l
SENEGAL | 114ème Gamou de Pire : El Hadj Moustapha Cissé relève les pires tares... | PICCMI https://t.co/7nH27hDgM9 https://t.co/MS9UMT9Fsz
SENEGAL | COMMÉMORATION DU CINQUANTENAIRE DU 1ER FESTIVAL MONDIAL DES ARTS... | PICCMI https://t.co/0jJd7Jvgam https://t.co/LQcWO2wsb9
SENEGAL | LIGUE 1 : LE STADE DE MBOUR BATTU (0-1) À DOMICILE PAR GORÉE: Le... | PICCMI https://t.co/T3em6qhkEf https://t.co/YKWg3zF3PS
SENEGAL | LIGUE 2 : LE DUC PREMIER LEADER: Le Dakar université club (DUC) a... | PICCMI https://t.co/PwvMrdrPEi https://t.co/kro3wWWdsa
SENEGAL | SAHARA OCCIDENTAL : MOHAMMED VI SALUE "LE SOUTIEN INÉBRANLABLE" DE... | PICCMI https://t.co/Gsk6y8uRpW https://t.co/RX7Nzf7CN9