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Cautionnement : Les avocats de Khalifa Sall répondent à l'État



Les avocats de Khalifa Sall n'ont pas tardé à répondre à l'État, qui a contesté leur demande d'autorisation de cautionnement en vue d'obtenir pour leur client la liberté provisoire. Dans un document consulté par Seneweb, ils tentent de démontrer "que les arguments de l'État du Sénégal ne résistent pas à l'analyse".



Cautionnement : Les avocats de Khalifa Sall répondent à l'État
Dans une correspondance envoyée hier, soit au lendemain de la demande d'autorisation de consignation en question, l'État invite le Doyen des juges, qui instruit le dossier, à rejeter la requête de la défense. Ses arguments : le code de procédure pénale ne prévoit pas ce type de demande, les éléments de la caution sont en nature et non en espèces et les pièces proposées pour le cautionnement ne lui ont pas été communiquées.
Les avocats de Khalifa Sall commencent par faire remarquer que "la loi n'interdit pas aux inculpés de solliciter l'autorisation de consigner". Invoquant l'article 134 du Code de procédure pénale, qui organise la procédure de consignation (avec l'article 133), ils rappellent que "le montant (du cautionnement) en sera, suivant la nature de l'affaire, déterminé par le juge d'instruction, le tribunal ou la cour".
Ils ajoutent : "C'est donc au juge d'instruction qu'il appartient, dans le cas d'espèce, de fixer le montant de consignation qui devra être versé et, puisqu'il s'agit d'une offre de consignation en nature, c'est au juge d'instruction qu'il appartient de vérifier si les biens offerts sont suffisants pour constituer la garantie prévue par la loi."
La jurisprudence Ndèye Khady Guèye
Pour le rejet par l'État de la consignation en nature, les avocats de Khalifa Sall signalent que "les dispositions de l'article 134 du Code de procédure pénale qui prévoient que lorsque la liberté provisoire est subordonnée au cautionnement, celui-ci est fourni en espèces, ne sont plus d'ordre public, contrairement à ce que suggère l'État du Sénégal".
"Il faut même aller plus loin et reconnaître qu'il s'agit d'une disposition surannée et qui n'est plus applicable en pratique dans la plupart des cas, martèle la défense dans sa réplique. En effet, réaliser la consignation en espèces signifierait, dans le cas présent, que les requérants devraient se présenter à la Caisse des dépôts et consignations avec la somme de 1 830 000 000 FCFA, en billets de banque ou en pièces de monnaie."
Les avocats de Khalifa Sall signalent aussi, pour démonter les arguments de la partie civile sur ce plan, que "la jurisprudence sénégalaise est aujourd'hui établie sur le fait qu'une consignation en nature est possible".
Ils citent, en guise d'illustration, les affaires Ameth Fall, Ndèye Khady Guèye et Modou Khabane Sèye. Non sans inviter l'Agent judiciaire de l'État à "expliquer pourquoi ce qui était possible et légal en 2008 pour Modou Khabane Sèye, en 2013 pour Ameth Fall et en 2014 pour Ndèye Khady Guèye, ne l'est plus subitement aujourd'hui".
Sur la non communication à l'État des pièces qu'ils ont proposées dans leur requête, les avocats de Khalifa Sall convoquent "l'article 129 alinéa 3 du Code de procédure pénale (qui) prévoit seulement que la demande en liberté provisoire est notifiée à l'État".
Ces considérations de formes évacuées, la défense a répliqué sur le fond pour avancer, au bout du compte, que les arguments de la partie civile "manquent de sérieux". Et qu'ils "ne trahissent qu'un acharnement sur la personne de M. Khalifa Ababacar Sall".


PiccMi.Com

Jeudi 7 Décembre 2017 - 12:20



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