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Décret de répartition des conseillers : La Cour suprême rejette la requête de Ndiaga Sylla





Décret de répartition des conseillers : La Cour suprême rejette la requête de Ndiaga Sylla
PICCMI.COM- La Cour suprême a rejeté le recours de Ndiaga Sylla aux fins de sursis à l’exécution des décrets n°2014-499, 2014-500 et 2014-501 du 10 avril 2014 fixant le nombre de conseillers à élire respectivement pour chaque conseil municipal, chaque conseil de ville et chaque conseil départemental.

Les juges de la Chambre administrative considèrent, en effet, que l’exécution des deux décrets «aura déjà entraîné un coup financier énorme de plusieurs milliards de francs à supporter par le contribuable sénégalais», que l’agent judiciaire de l’Etat a conclu que les textes ont été abrogés «pour des raisons d’harmonisation et de cohérence» et qu’ils ont été, en conséquence, «fondus en un seul». La Cour suprême estime ensuite que le sursis à exécution est «sans objet» puisque ce décret a été publié dans le Journal officiel.

Les magistrats rappellent que le président de la République a soumis le projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n°2072-01 du 3 janvier 2012 portant Code électoral (Partie législative) modifiée pour fixer le nombre de conseillers à élire pour chaque conseil municipal, chaque conseil de ville et chaque conseil départemental.

Pour Ndiaga Sylla, les décrets «n’obéissent pas aux critères démographiques édictés par la loi électorale» et «violent le protocole de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance». Il faut dire que ce recours du vice-président du Jëf-jël était attendu en ce que l’annulation des décrets pourrait provoquer un second report des Locales.

Lequotidien


Vendredi 27 Juin 2014 - 13:35



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