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ECLAIRAGE : Auditions de ministres, du Premier ministre et de parlementaire : La parole aux textes





ECLAIRAGE : Auditions de ministres, du Premier ministre et de parlementaire : La parole aux textes
Les auditions des dignitaires de l’ancien régime soulèvent une foultitude de questions. Parmi celles-ci, le débat juridique qui ouvre des boulevards à toutes les interprétations. L’opportunité des alibis, la régularité des procédures, le respect de la Constitution divisent les camps.

Les arguments de défense contre la furie galopante des audits rivalisent d’ingéniosité. Ici, les caisses noires sont souvent mises à contribution pour dédouaner les présumés délinquants financiers. Là, les libéralités viennent justifier un patrimoine balèze. Sentant la menace de l’enrichissement illicite planer sur sa tête, Souleymane Ndéné Ndiaye a répliqué sans am­bages sur les ondes de la Rfm : «Le Premier ministre touche un salaire de 4 millions de F Cfa et même s’il n’a pas droit à des fonds politiques, le président de la Répu­bli­que lui donne de l’argent (…) Moi, Souleymane Ndéné Ndiaye, je n’ai jamais bénéficié de fonds politiques, mais le Président Wade me donnait de l’argent tous les trois mois.» L’ancien chef du gouvernement évoque les fonds gracieusement offerts par son mentor pour expliquer une bonne part de ses avoirs. Seulement, les choses ne sont pas aussi simples pour lui. L’article 163 bis du Code pénal est sans équivoque quant à la preuve de la licéité des biens : «L’origine licite de ce patrimoine peut être prouvée par tous mo­yens. Toute­fois, la seule preuve d’une libéralité ne suffit pas à justifier de cette origine licite.»

En termes clairs, Souleymane Ndéné Ndiaye ne peut pas se borner à invoquer des libéralités consenties en sa faveur par le Président sortant pour expliquer la mesure de son enrichissement. Il n’y a pas proportionnalité entre la fortune qu’on lui prête et les émoluments glanés grâce aux fonctions qu’il a exercées. Le Code pénal dispose que le délit d’enrichissement illicite est constitué lorsque, sur simple mise en de­meure, une personne titulaire d’un mandat public électif ou d’une fonction gouvernementale, un magistrat, un officier public ou ministériel, un dirigeant ou un agent de toute nature des établissements publics, des sociétés nationales, se trouve dans l’impossibilité de justifier de l’origine licite des ressources qui lui permettent d’être en possession d’un patrimoine ou de mener un train de vie sans rapport avec ses revenus légaux.

LEGALITE OU ILLEGALITE DES AUDITIONS

Mais, en amont, les questions procédurales, préalables à la saisine au fond de toute juridiction charrient une polémique. Dans le camp des anciens barons libéraux, on s’insurge contre la méthode. La procédure est décriée. Souleymane Ndéné Ndiaye : «S’ils veulent m’auditer, ils n’ont qu’à me déférer devant la Haute Cour de justice qui, comme vous le savez, doit être mise en place par l’Assemblée nationale et avec pour président, un magistrat professionnel.» L’ancien Pm invoque un privilège de juridiction consacré par l’article 101 de la Constitution. Aux termes de l’alinéa 2 de ce texte : «Le Pre­mier ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes et délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice.» Pourtant, les auditions ont démarré en cascade. Samuel Sarr, ancien ministre de l’énergie est déjà entendu dans les locaux de la gendarmerie tout comme Farba Senghor, ancien ministre de la Solidarité nationale. Dans l’agenda des enquêteurs, sont prévus les tours de l’ancien ministre d’Etat Karim Wade de Ousmane Ngom, ancien ministre de l’Intérieur, passé hier au Parquet général, en attendant Me Madické Niang. Or, les principales infractions pénales qui justifient les auditions sont les délits d’enrichissement illicite et de détournements de deniers publics. Les présomptions pour lesquelles ils sont aujourd’hui inquiétés sont survenues alors qu’ils exerçaient des fonctions ministérielles.
Pour certains juristes, la gendarmerie a mis la charrue avant les bœufs en procédant à l’audition de ces personnes avant même que la Haute Cour de Justice ne soit mise en place. Pour d’autres, comme Me El Hadj Diouf, même s’il est membre du pouvoir, il n’y a pas d’obstacle à ce que ces auditions se fassent. Il dit : «Souleymane Ndéné Ndiaye doit être entendu parce qu’il n’est plus Premier ministre.»

LE CAS PAPE DIOP

Pape Diop, président du Sénat a déjà été entendu alors que la couverture de l’immunité parlementaire joue toujours. Les autorités judiciaires estiment que le fait de l’auditer n’est pas en contradiction avec l’article 61 de la Constitution qui dispose qu’un parlementaire ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé pour actes commis dans l’exercice de ses fonctions, sans l’autorisation de l’Assemblée nationale. Cette autorisation est elle-même difficile à mettre en œuvre. Hormis les cas de flagrant délit, il est requis une autorisation du bureau de l’Assemblée nationale pour avoir l’autorisation. Dans la configuration de l’actuelle As­semblée nationale à forte coloration libérale, l’obtention de cette autorisation est subordonnée au poids des forces en présence.

Peines encourues pour l’enrichissement illicite : 5 à 10 ans d’emprisonnement

Deux infractions reviennent souvent avec la question des audits, le délit de détournement de deniers publics et celui d’enrichissement illicite. L’article 152 du Code pénal qui règle la question du détournement de deniers publics vise les personnes qui ont détourné, soustrait ou tenté de détourner des deniers ou effets tenant lieu, des pièces, titres de paiement, valeurs mobilières, actes contenant ou opérant obligation de décharge, effets mobiliers, denrées, œuvres d’art ou objets quelconques au préjudice de l’Etat… L’article 154 précise : «Il peut être prononcé contre ces personnes une amende de 20 000 à 5 000 000 francs. La confiscation de tous les biens sera obligatoirement prononcée dans les conditions prévues par les articles 30 à 32 du même code lorsque les sommes ou objets détournés n’auront pas été remboursés ou restitués en totalité au moment du jugement.» Les circonstances atténuantes, ainsi que le sursis ne peuvent être prononcés qu’après restitution ou remboursement avant jugement du tiers au moins de la valeur détournée ou soustraite. L’enrichissement illicite est punie d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende au moins égale au montant de l’enrichissement et pouvant être portée au double de ce montant.

Le Quotidien

Mardi 5 Juin 2012 - 12:31



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