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Les avocats de l’Etat demandent l’interdiction d’exercice des droits civiques de Karim Wade (A. 34 du Code pénal)





Les avocats de l’Etat demandent l’interdiction d’exercice des droits civiques de Karim Wade (A. 34 du Code pénal)
Les avocats de l’Etat ont demandé ce mardi, l’application de l’article 34 du Code pénal à Karim Wade et co-prévenus. Un article qui stipule entre autres l’interdiction d’exercice des droits civiques de M. Karim Wade. En termes clairs, si cet article est appliqué Karim Wade ne pourra ni voter, ni être éligible à une fonction ou être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques. Gfm.sn vous propose les dispositions de cet article.

« Article 34 (Loi n° 77 -33 du 22 février 1977) Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l’exercice de droits civiques, civils et de famille suivants:

1) de vote

2) d’éligibilité;

3) d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l’administration ou d’exercer ces fonctions ou emplois;

4) du port et de détention d’armes;

5) de vote et de suffrage dans les délibérations de famille;

6) d’être tuteur, subrogé tuteur ou curateur;

7) d’être expert ou témoin sauf pour donner en justice de simples renseignements. Lorsque la peine d’emprisonnement encourue sera supérieure à cinq ans, les tribunaux pourront prononcer pour une durée de dix ans de plus, l’interdiction totale ou partielle des droits énumérés ci-dessus. Lorsque la peine d’emprisonnement prononcée sera supérieure à cinq ans, l’interdiction définitive de tous les droits devra obligatoirement être prononcée.

L’interdiction prendra effet à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive.

CODE PENAL Sénégal

piccmi avec gfm

PiccMi.Com

Mardi 17 Février 2015 - 13:02



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