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Lettre ouverte au président et aux membres du Conseil constitutionnel



Vous venez de prendre la grave responsabilité de rejeter 20 des 27 candidatures soumises à votre validation sur la base de simples procès-verbaux qui n’ont aucune valeur juridictionnelle alors que votre institution est chargée d’exercer un contrôle juridictionnel.



La notification de procès-verbaux mentionnant des parrainages invalidés pour autres motifs et non susceptibles de régularisation instaure une élimination sur procès-verbal sans fondement légal.
Vous ne devez pas assimiler un contrôle de conformité d’enregistrement à un contrôle juridictionnel, le seul qui vaille.
La loi 2018-22 portant révision du Code électoral ne contient aucune disposition prévoyant un rejet définitif de candidatures au stade de l’instruction technique des dossiers.
En outre contrairement aux règles élémentaires de procédure vous avez rejeté les 20 candidatures sur la base d’un fichier de référence auquel les postulants n’ont pas eu accès à l’exception du candidat sortant. Ce traitement de faveur dont a bénéficié le candidat sortant viole le principe de base d’égalité des candidats.
Au nom de la loi, tous les candidats doivent être rétablis dans leurs droits en attendant l’intervention d’une décision couverte du caractère juridictionnel.
Il ressort du communiqué publié par le Conseil Constitutionnel que les vérifications des listes de parrainages ont été effectuées sur la base des seuls supports contenant les fichiers électroniques.
Il est donc incontestable que le Conseil Constitutionnel n’a procédé à aucune vérification des signatures alors qu’aux termes de l’article 29 de la Constitution, le parrainage est matérialisé par les signatures d’électeurs.
La non vérification des signatures est indument présentée comme un signe de bienveillante mansuétude.
Au nom de l’Etat de droit vous êtes tenu d’appliquer la loi, toute la loi.

PiccMi.Com

Jeudi 10 Janvier 2019 - 23:27



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