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Les députés adoptent un projet de loi relatif au statut des fonctionnaires





Les députés adoptent un projet de loi relatif au statut des fonctionnaires
Les députés ont adopté vendredi à l’unanimité un projet de loi complétant la loi relative au statut général des fonctionnaires, ce qui permettra aux enseignants de valider leurs années de volontariat/"vacatariat" et de contractualisation.

Cette décision parlementaire va permettre aux agents de l’Etat reclassés de "valider une partie de leur expérience professionnelle acquise" durant une période de volontariat, de vacation et de contractualisation, a expliqué la ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des effectifs et du Renouveau du service public, Viviane Laure Elisabeth Bampassy.

Selon un document de l’Assemblée nationale, lors des travaux de la commission parlementaire compétente pour ce projet de loi, Mme Bampassy avait signalé que le projet de devrait servir à "corriger un déséquilibre" concernant les "corps émergents", c’est-à-dire les enseignants ayant eu les statuts de volontaire/"vacataire" – c’est l’un ou l’autre - et de maître contractuel.

"Devant satisfaire les besoins en éducation et en formation altérés par les politiques d’ajustement structurel, l’Etat avait initié un programme de recrutement d’enseignants par la formule du volontariat et du +vacatariat+. Ces personnels recrutés par voie de concours ou sur la base de dossiers qu’ils ont présentés ont été affectés dans les territoires des inspections d’académie", a rappelé la ministre de la Fonction publique.

"Ils ont obtenu leur diplôme professionnel et ont intégré les corps de la Fonction publique", a-t-elle ajouté en guise de rappel.

A la suite des négociations avec les syndicats d’enseignants, le gouvernement s’est engagé, dans le cadre des accords signés le 17 février 2014, à valider une partie de leur expérience professionnelle acquise dans la période de volontariat/vacation et de contractualisation.

"Afin de conférer un cadre juridique légal à cette situation professionnelle, le gouvernement a souhaité insérer de nouvelles dispositions à l’article 22 de la loi N° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires", a expliqué Mme Bampassy.

"Les intéressés nommés dans un corps de l’administration bénéficient, dans des conditions bien définies, d’un rappel d’ancienneté civile acquise en qualité de volontaire/+vacataire+ et de contractuel", a-t-elle indiqué.

La ministre de la Fonction publique précise que "le projet de texte fixe à titre transitoire les conditions de rappel d’ancienneté civile aux fonctionnaires qui, avant leur nomination dans un corps de l’administration, remplissent les conditions requises avant la date d’entrée en vigueur".

"Le projet de loi qui rétablit l’équité dans la carrière de ces enseignants, qui ont aidé à relever le taux de scolarisation dans les ordres d’enseignement", a-t-elle souligné devant les députés.

Ces derniers espèrent que l’adoption du projet de loi permettra d’"apaiser" le climat social dans le secteur de l’éducation.

Ils ont invité le gouvernement à respecter les accords signés avec les syndicats d’enseignants.

Aps

PiccMi.Com

Vendredi 3 Avril 2015 - 15:50



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